Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 8 mars 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Avis défavorable, bien sûr. Une sécurisation juridique est nécessaire, car l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 n'est fondé sur aucune base législative.
