Intervention de Gérard Menuel

La disposition prévue par l'article est redondante. En effet, la réglementation en vigueur prévoit déjà un registre, qui contient des éléments très précis et qui est régulièrement transmis aux autorités lors des contrôles effectués au titre de la conditionnalité des aides. En outre, la mesure serait contraire à l'objectif de simplification que nous nous efforçons de promouvoir.