Intervention de Jean-Marie Sermier

Réunion du 8 mars 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Comme je l'ai indiqué lors de l'examen de l'amendement CD202, il s'agit de porter de trois à cinq ans le délai supplémentaire consenti aux exploitants ou propriétaires.

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