Intervention de Jean-Marie Sermier

Réunion du 8 mars 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Il faut en effet leur envoyer un signal, mais en portant le délai supplémentaire dont ils peuvent bénéficier à cinq ans, faute de quoi toutes les opérations ne pourront pas être réalisées. En outre, et vous l'avez précisé avec juste raison, Madame la secrétaire d'État, ce délai serait accordé aux propriétaires et exploitants de bonne foi, qui ont déjà déposé leur dossier administratif. Il s'agit simplement de leur donner le temps nécessaire pour réaliser les travaux.

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