Intervention de Geneviève Gaillard

Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tend à supprimer l'alinéa 12 de l'article 51 duodecies, introduit en commission au Sénat pour tenir compte de l'insertion en séance publique des alinéas 22 à 27, qui visent le même objectif, à savoir la transposition de la directive du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime.