Intervention de Michel Heinrich

Les alinéas 11 à 13 de l'article 51 duodecies précisent le contenu des documents stratégiques de façade, déclinaisons territorialisées de la stratégie nationale en mer. Cependant, aucune disposition légale ne vient encadrer le dispositif d'élaboration de ces documents, qui est intégralement renvoyé à un décret ultérieur. Au vu de l'importance stratégique de ces documents et de leur opposabilité aux documents d'urbanisme et donc au projet de territoire des collectivités territoriales littorales, il conviendrait, d'une part, que les élus des collectivités territoriales littorales soient associés à leur élaboration au travers des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) et des structures porteuses des schémas de cohérence territoriale, comme c'est le cas pour le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET), et, d'autre part, que le projet de document stratégique de façade soit adressé pour avis à ces personnes publiques.