Intervention de Gérard Menuel

L'article et le décret d'application prévoient d'inscrire ces documents dans le corpus du droit de l'urbanisme en les rendant opposables aux PLU, aux PLUI et aux schémas de cohérence territoriale (SCoT). Or, malgré l'importance des documents stratégiques de façade pour la définition du projet des territoires littoraux, la loi reste muette sur l'association des élus locaux à leur élaboration ; l'amendement vise à corriger cette anomalie.