Intervention de Barbara Pompili

Ces amendements visant à soumettre le document stratégique de façade à enquête publique ne sont pas adaptés, compte tenu de l'échelle de ces documents : quatre façades pour le littoral de la France métropolitaine. Cette enquête publique alourdirait la procédure, alors que la mise à disposition du public, qui figure dans la loi actuelle, répond aux obligations définies par la directive sur la planification de l'espace maritime. Par ailleurs, il convient de rester cohérent avec la procédure de mise à disposition du public retenue pour le plan d'action pour les milieux marins, qui forme un chapitre du document stratégique de façade. Avis défavorable.