Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement tend à sécuriser la rédaction des sanctions administratives prévues au présent article. Il s'agit en effet de respecter le principe de proportionnalité, en proposant que le montant de ces sanctions ne puisse excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Il s'agit bien d'amendes maximales qui correspondent à des cas extrêmes. Cela ne permet pas pour autant au juge d'infliger des amendes disproportionnées, comme le souligne l'emploi des termes suivants : « une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés ».