Intervention de François Brottes

Je rappelle que la loi a fixé les obligations de couverture du territoire par les opérateurs de téléphonie mobile, selon un cadre relativement contraignant dont la mise en oeuvre relève du Gouvernement et de l'autorité de régulation. Ce qui s'est traduit par la vente de licences, à des prix parfois très élevés. En effet, les fréquences constituent un bien rare et appartenant à la nation. Les opérateurs ont donc dû payer les autorisations accordées avant d'investir dans l'équipement de leur réseau. Quoi qu'il en soit, ils sont à la fois contraints par la loi et par le contrat qui les lie au régulateur. Nous devons garder cela à l'esprit en abordant cette proposition de loi : toute modification de l'économie du système emporte nécessairement des conséquences sur les conditions d'exécution des contrats de licence.