Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 8 mars 2016 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Il s'agit de supprimer l'alinéa 8, qui restreint la mise en oeuvre des mesures compensatoires à la notion d'obligation réelle environnementale et à la conclusion de contrats. Or nous ne voulons pas restreindre la compensation à ces seuls outils.
