Intervention de Dino Cinieri

Il convient de supprimer le lien privilégié entre les « réserves d'actifs naturels » et les « obligations réelles ».

En permettant à un propriétaire d'attacher à son bien des engagements en faveur de la biodiversité, en accord avec le preneur si un bail est consenti sur ce bien, le dispositif des obligations réelles peut être très bénéfique pour l'environnement et répondre de manière cohérente à des engagements volontaires. Mais lier ce nouvel outil aux réserves d'actifs naturels le dénature à deux égards. D'une part, cela crée une protection passagère, en ne donnant un statut patrimonial à un espace que pour une durée limitée, donc sans effet durable pour la biodiversité́. D'autre part, cela assortit cet engagement d'une valeur financière minimisant la possibilité d'engagement volontaire. Ce lien a, par ailleurs, pour effet d'inciter à la création de réserves d'actifs naturels pour satisfaire un marché.

La suppression de l'alinéa 8 n'empêcherait pas l'utilisation des obligations réelles environnementales comme support de la mise en oeuvre de mesures compensatoires.