Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 8 mars 2016 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Il s'agit de supprimer l'alinéa 9 qui n'apporte rien. Les modalités de suivi des mesures compensatoires lors de la mutation d'un bien seront précisées par le Gouvernement au sein d'un guide de bonnes pratiques.
