Intervention de Geneviève Gaillard

Réunion du 8 mars 2016 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure :

Je suis défavorable à chacun de ces amendements. Si, au terme du contrat, on empêche le signataire de recouvrer sa liberté, je crains qu'aucun contractant n'entre dans la logique de la compensation.

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