Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 8 mars 2016 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Barbara Pompili, secrétaire d'état chargée de la biodiversité :
Un contrat sous seing privé ne peut être à l'origine d'une obligation qui s'apparente à une servitude d'utilité publique. À la fin du contrat, le propriétaire récupère l'usage libre de ses terrains. Avis défavorable.
