Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 8 mars 2016 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Barbara Pompili, secrétaire d'état chargée de la biodiversité :
Une fois le contrat terminé, si le terrain présente une biodiversité exceptionnelle à protéger, d'autres outils peuvent être utilisés, par exemple un arrêté de protection de biotope. En revanche, le seul et unique porteur de l'obligation de compensation, selon le contrat, est le maître d'ouvrage, conformément au principe du pollueur-payeur.
