Intervention de Dino Cinieri

La loi offre la possibilité au maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis de s'acquitter de sa dette via une réserve d'actifs naturels ou en ayant recours à un opérateur de la compensation. L'amendement CD306 vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en oeuvre, en particulier concernant le régime fiscal des flux financiers générés par les réserves d'actifs naturels, les notions d'unité de compensation et le maintien d'une priorité de mise en oeuvre de la compensation dans les territoires dégradés.