Intervention de Geneviève Gaillard

Réunion du 8 mars 2016 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure :

Défavorable. Laissons un peu de souplesse au préfet pour apprécier les situations, qui nécessitent des délais plus ou moins longs. En tout état de cause, le préfet a d'ores et déjà la possibilité de prononcer une mise en demeure.

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