Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 8 mars 2016 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Barbara Pompili, secrétaire d'état chargée de la biodiversité :
Aux termes des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, aucun délai n'est fixé en matière de police administrative. Le préfet l'adapte en fonction de l'ampleur de la régularisation demandée. Dans de nombreux cas, elle sera inférieure à un an, mais les cas particulièrement complexes peuvent nécessiter un peu plus de temps. Je demande également le retrait de cet amendement.
