Intervention de Laurence Abeille

Il s'agit de prévoir un décret d'application de l'article 33 A qui instaure le dispositif de compensation par l'offre. Des questions se posent sur ses modalités d'application, tant au regard des modalités d'attribution de l'agrément aux opérateurs de compensation ou aux réserves d'actifs naturels, que du devenir des terrains faisant l'objet de mesures compensatoires, ou encore des conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis pourrait s'acquitter de sa dette via une réserve d'actifs naturels ou en recourant à un opérateur de la compensation. Un décret en Conseil d'État apporterait ces précisions.