Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 8 mars 2016 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Barbara Pompili, secrétaire d'état chargée de la biodiversité :
Cet amendement est satisfait par les alinéas 11 et 16 qui prévoient un décret pour l'agrément des opérateurs de compensation et pour les sites naturels de compensation.
