Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 8 mars 2016 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Cette disposition est déjà prévue par l'article 33 A, et elle est au coeur du mécanisme de compensation. Il n'est pas nécessaire de le répéter.
