Intervention de Dino Cinieri

L'obligation réelle environnementale, prévue par l'article 33, constituerait un démembrement du droit de propriété au bénéfice de l'environnement. Elle entraverait de façon démesurée le droit de propriété et la capacité d'entreprendre. En outre, les éventuels fermiers se verraient obligés de respecter des contraintes environnementales acceptées par le bailleur et le preneur initial sans en être indemnisés des coûts ou de la perte de revenus qui en résulterait.

Il est donc proposé de supprimer cet article dès lors que d'autres outils, tels que le contrat de droit commun ou le bail rural, peuvent permettre aux mêmes acteurs de mettre en oeuvre des mesures efficaces en faveur de la biodiversité ou des écosystèmes.