Intervention de Barbara Pompili

L'article 33 organise un nouvel outil foncier contractuel de protection de la biodiversité. Il est complémentaire aux mesures réglementaires existantes, et il présente des garanties de pérennité indispensables à la préservation de la biodiversité. Il autorise le propriétaire d'un bien immeuble à créer sur ce bien, avec une tierce partie garante des enjeux environnementaux, une obligation durable et automatiquement transmissible aux propriétaires successifs qui doivent respecter les clauses du contrat.

Ce contrat ne pourra être établi qu'avec l'accord du preneur – par exemple, le fermier en place si les terres sont louées à un agriculteur ou le détenteur d'un bail de chasse –, et il est inscrit aux hypothèques. Au regard des enjeux, il est justifié d'introduire un démembrement du droit de propriété au bénéfice de l'environnement, alors même que ce droit de démembrement existe déjà pour d'autres activités : droit de chasse, droit de pêche, droit de passage.

Les obligations réelles sont les seuls outils alternatifs à l'acquisition foncière permettant de garantir une pérennité des mesures dans le temps et une stabilité dans l'espace, indispensables à la protection de la biodiversité. Le contrat de droit commun et le bail rural cités ne le permettent pas. De plus, les obligations réelles ne se limitent pas aux pratiques agricoles, et les autres cas de figure, la protection d'un espace naturel non exploité par exemple, ne sont pas couverts par l'existence d'autres contrats.

La durée de l'obligation réelle doit être spécifiée. Il peut y avoir des clauses de révision ou de rupture, comme dans tout contrat. Il est possible de prévoir une rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du bailleur, sans que ce soit systématique. De telles indemnisations sont à évaluer en fonction des obligations et dans le respect du cadre juridique existant.

Voilà pourquoi je défends cet article, et je suis contre cet amendement.