Intervention de Yves Nicolin

Réunion du 8 mars 2016 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin :

Si je vous comprends bien, le propriétaire, sans l'accord d'un éventuel locataire ou fermier, peut imposer…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion