Intervention de Gérard Menuel

Réunion du 8 mars 2016 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Menuel :

Ce sont des généralités. Dans la pratique, les cas particuliers sont nombreux. En cas de coupe d'herbe, par exemple, un exploitant agricole peut louer annuellement à un propriétaire une coupe d'herbe sans qu'il se soit engagé par un bail écrit.

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