Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 33 telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale. Il tend, de même, à rétablir des dispositions qui ont été supprimées à l'alinéa 8 de l'article 33 A en précisant que les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation – mais pas obligatoirement.

Toutes les modifications apportées par le Sénat alourdissent le formalisme contractuel et rendent les contrats extrêmement difficiles à conclure, ce qui peut faire échec à la mise en oeuvre des obligations réelles environnementales. Je souhaite laisser aux parties la liberté de conclure le contrat qui leur semble approprié – les parties doivent donner leur consentement et elles peuvent avoir recours au guide de bonnes pratiques qui sera publié par le Gouvernement et qui prendra en compte nos différentes préoccupations.