Intervention de Jean-Yves Caullet

La rédaction a le mérite de la limpidité. Elle est cohérente, dès lors que l'on enlève la caractérisation des espaces. Je m'interroge cependant sur certains droits des tiers qui peuvent s'exercer sur les propriétés en dehors de tout bail, tel un droit de passage. On comprend très bien qu'en l'existence d'un bail, le propriétaire demande l'avis d'un preneur. Mais en ville, si un propriétaire veut empêcher que son jardin soit désormais emprunté par une personne qui détient un droit de passage pour accéder à son garage, il est logique qu'il consulte le détenteur, car c'est un droit réel qui s'applique sur la propriété.

Certes, la rédaction du Sénat est un peu lourde, mais préciser qu'il faut l'accord écrit du preneur « et des autres détenteurs de droits » me paraît constituer une sage précaution. En matière de chasse – ou de pêche –, la chasse est tantôt privative, et il y a un bail, tantôt elle est en association communale, donc sans bail à proprement parler. D'où l'importance, pour éviter les blocages, de mentionner les autres détenteurs de droits – droit de passage, droit d'accès à des sources ou autres.