Intervention de Yves Nicolin

Les indemnités, qui doivent être demandées à un tribunal, sont difficiles à obtenir, alors que les mesures proposées imposeraient des contraintes qui pourraient avoir de lourds impacts sur l'économie agricole. Cet article ferait donc prendre un risque important à toute une catégorie socioprofessionnelle. Je rejoins l'avis de la secrétaire d'État.