Intervention de Jean-Yves Caullet

Le troisième alinéa rendant des pratiques obligatoires, il faudrait en imaginer un contrôle ; or il n'est pas évident de constituer des corps de fonctionnaires pour exercer un tel contrôle. Tout le reste est affaire d'accord et de volonté politique des collectivités. Menons donc les actions sans pour autant les rendre obligatoires, donc rébarbatives. L'avis de la secrétaire d'État me semble plein de sagesse : nous sommes d'accord sur l'objectif, mais rendre l'outil contraignant serait contre-productif.