Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement modifie profondément la nature des dispositions relatives aux schémas ruraux puisqu'il s'agit de rendre le recensement – ou l'inventaire – obligatoire, faisant peser des contraintes supplémentaires sur les communes. Mieux vaut en rester à une simple possibilité. En outre, la formulation de l'amendement n'est pas vraiment correcte du point de vue juridique. Avis défavorable.