Intervention de Jean-Marie Sermier

L'amendement CD223 a pour objet de rendre le texte de l'article 35 bis cohérent avec le droit et la pratique en matière de chemins ruraux. En effet, le droit précise que les communes effectuent un inventaire et non un recensement. Employer deux mots pour désigner la même chose risque d'engendrer de la confusion dans les obligations des communes.