Intervention de Dino Cinieri

L'amendement CD297 tend à supprimer l'article 36 quater. Cet article ajoute de la complexité au paysage réglementaire concernant la trame verte et bleue. Il vise à réglementer, voire à interdire, les activités humaines dans les espaces de continuités écologiques, par l'inscription d'un nouveau zonage dans les documents d'urbanisme et l'interdiction de certaines activités. De telles restrictions auront un impact économique important sur les activités forestières et agricoles ainsi que sur le développement économique des communes rurales. La mise en oeuvre de la trame verte et bleue ne doit pas aboutir à la création, dans les documents d'urbanisme, d'un nouveau zonage qui viendrait s'ajouter à la multitude de zonages existants.