Intervention de Barbara Pompili

Le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 36 quater, en inscrivant dans le code de l'urbanisme la création des espaces de continuités écologiques au sein d'une section consacrée aux espaces protégés, au même titre par exemple que les espaces boisés classés ; en donnant des éléments constitutifs des espaces de continuité écologique une définition qui renvoie aux éléments de la trame verte et bleue du code de l'environnement ; en ouvrant la palette des outils de protection prévus dans le code de l'urbanisme, car il ne s'agit pas d'associer les espaces de continuités écologiques à un seul outil du règlement du PLU mais, au contraire, de laisser aux élus le soin de choisir l'outil adéquat. Ces outils ont été améliorés par la loi ALUR, et il convient de promouvoir leur utilisation combinée plutôt que de privilégier un seul outil en particulier, comme c'est le cas dans la rédaction actuelle.