Intervention de Michel Heinrich

Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui offre la possibilité aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), dans leurs documents d'orientation et d'objectif (DOO), de délimiter des secteurs pour « promouvoir le développement d'espaces dédiés à la permaculture ».

Bien qu'optionnelle, cette disposition semble inopportune pour plusieurs raisons. En premier lieu, le code de l'urbanisme, dont l'article L. 101-3 précise que « la règlementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite des sols, en dehors des productions agricoles », n'a pas à définir un mode de culture. Il ne semble donc pas opportun d'aller, par exception, à l'encontre de cette règle.

En second lieu, le terme de permaculture ne connaît aucune définition précise, et communément admise – certains parlent même d'un mode de pensée –, laissant place à de nombreuses interprétations, sources de contentieux.

En troisième lieu, on voit mal comment les plans locaux d'urbanisme (PLU) pourront traduire concrètement une telle orientation.

Enfin, soit à travers le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), soit à travers le DOO, le SCOT peut déjà traduire un projet de territoire autour de l'enjeu agricole, sans qu'il soit nécessaire de complexifier l'outil juridique.