Intervention de François Pupponi

La rédaction de ces alinéas 5 à 8 doit impérativement être précisée. Il conviendrait d'abord de définir ce qu'est une « nouvelle application technologique » : pour certains, la 4G n'en relèverait pas ! Ensuite, il faudrait dire qui sera chargé de ces études et qui les financera. Enfin, il conviendrait d'enserrer cette obligation dans un délai, pour ne pas bloquer le déploiement de nouvelles technologies.