Intervention de Geneviève Gaillard

Il s'agit seulement de transférer cette disposition à un autre endroit. Cet article de ratification d'ordonnance n'a pas sa place dans la section « Vergers ». Il est donc supprimé pour être recréé par un autre amendement dans le Chapitre VII « Habilitations à légiférer par ordonnance et dispositions diverses ».