Intervention de Geneviève Gaillard

Je propose de supprimer l'article 53 ter A introduit par le Sénat, car il pose des problèmes juridiques très importants : la saisie des objets ayant servi à commettre une infraction en matière de chasse, notamment des armes, constitue une prérogative importante de police judiciaire et ne peut être confiée, dès lors, qu'à un nombre limité d'agents, tels que les officiers de police judiciaire, qui ont suivi une formation particulière.