Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 9 mars 2016 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Barbara Pompili, secrétaire d'état chargée de la biodiversité :
La saisie est en effet une prérogative importante de police judiciaire, qui constitue une atteinte au droit de propriété. Il convient donc de la confier à un nombre limité d'agents disposant de pouvoirs de police judiciaire larges, dans un esprit de proportionnalité et de nécessité. Avis favorable à cet amendement de suppression.
