Intervention de Martial Saddier

Je suis élu dans un département frappé historiquement, hélas, par le braconnage. Or nous constatons que la plupart des procédures judiciaires engagées pour des actes de braconnage commis en flagrant délit — dont nous convenons tous qu'ils sont condamnables, y compris au sein de cette commission — n'aboutissent pas parce qu'elles sont cassées pour vice de procédure ou de forme. Je connais bien ces dossiers, car un tribunal spécialisé en la matière siège dans ma circonscription. Donc, plutôt que d'envoyer un signal en multipliant le quantum des peines par dix, ainsi que le prévoyait l'article 52, il y aurait lieu de mener un travail approfondi sur la procédure judiciaire concernant ces infractions commises en flagrant délit. Je me permets d'appeler votre attention sur ce point, Madame la secrétaire d'État, Madame la rapporteure.