Intervention de Laurence Abeille

Réunion du 9 mars 2016 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

Mon amendement vise lui aussi à supprimer la possibilité donnée aux gardes-chasse particuliers de saisir les objets ayant servi à commettre des infractions. La saisie est en effet une prérogative importante de police judiciaire, qu'il convient de confier à un nombre limité de personnes.

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