Intervention de Martial Saddier

L'amendement CD679, auquel vous venez de donner un avis favorable, Madame la secrétaire d'État, renvoie à un décret en Conseil d'État. Je suppose que vous avez en tête les grandes lignes de son contenu, ainsi que le délai approximatif dans lequel le Conseil d'État sera saisi. Pouvez-vous éclairer notre commission sur ces points ?