Intervention de Dino Cinieri

Il importe de concilier la réforme territoriale et la fusion des communes qu'elle implique avec le maintien des associations communales de chasse agréées (ACCA).

La réglementation en vigueur a des effets destructeurs pour les ACCA dès lors que le 22° de l'article R. 422-63 du code de l'environnement entraîne la dissolution d'une ACCA lorsqu'elle est unique au sein d'un groupe de communes qui fusionnent dans un département où les ACCA ne sont pas obligatoires. C'est pourquoi il convient de laisser aux ACCA une part de liberté pour procéder à la fusion avec d'autres ACCA ou ne pas être entraînées dans la disparition en cas de fusion de communes.