Intervention de Karine Berger

La loi NOTRe a introduit la possibilité de fusionner des petites communes, ce qui constitue une très bonne mesure. Le département des Hautes-Alpes a été pionnier, puisque c'est celui dans lequel ont été lancées le plus grand nombre de fusions. Maintenant que certaines ont eu lieu, la préfecture souhaite voir fusionner les ACCA, parce que la loi Verdeille du 10 juillet 1964 prévoit une seule ACCA par commune. Cette disposition freine la bonne volonté d'un certain nombre d'autres petites communes.

Sans perturber les mécanismes de chasse ni affaiblir la biodiversité, il s'agit simplement de donner la possibilité aux ACCA de suivre le mouvement de fusion, à leur rythme et selon leur volonté, afin que la question de la gestion de la chasse ne vienne pas perturber le vrai sujet du rapprochement des petites communes et du renforcement des collectivités locales.

Par les amendements CD955 et CD644, il vous est proposé, en cas de fusion de communes, de ne pas fusionner immédiatement les ACCA si ces dernières ne le souhaitent pas. L'amendement CD644 a pour avantage de prévoir une évaluation de la mesure dans dix-huit mois, en demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur cette question, ce qui permettrait de vérifier que les objectifs de ces amendements ont été atteints.