Intervention de Martial Saddier

À titre personnel, je ne crois pas que cette suppression ait été si malencontreuse.

D'autre part, la référence que font Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État au code de l'urbanisme et à la loi ALUR atteste que cet amendement n'a nullement sa place dans cette loi sur la biodiversité. Il s'agit en effet d'un problème d'urbanisme ; or notre rôle n'est pas ici de remédier aux effets de tel ou tel choix fait dans la loi ALUR. Cet amendement est donc un cavalier législatif — je dis ceci pour le compte rendu et, le cas échéant, pour nourrir le recours que nous pourrions déposer devant le Conseil constitutionnel. (Murmures)

Enfin et surtout, il est vrai, Madame la rapporteure, que la consommation de l'espace a été excessive dans le passé, mais les mesures législatives de contrôle de cette consommation qu'ont empilées la gauche et la droite depuis dix ans interdisent de prétendre que l'on consomme l'espace aujourd'hui comme il y a trente ans.

Il suffit de participer de près ou de loin à l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), à la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) pour constater que les choses ont bien changé ! Songez que la définition d'une zone d'activité économique par un SCOT ou un PLUI prend quatre ou cinq ans, au prix d'un débat et d'arbitrages très difficiles entre le monde agricole, les élus et les chambres consulaires : faut-il y ajouter des verrous législatifs supplémentaires imposant telle et telle contrainte, faute de quoi la zone en question n'existera que sur le papier ? Ajoutons-y les délais de recours : en clair, cet amendement aboutira à geler complètement le développement économique de notre pays.

Nous y sommes donc plus que farouchement opposés.