Intervention de Jean-Marie Sermier

Le code de l'environnement établit d'ores et déjà une coordination entre les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les documents d'objectifs Natura 2000 et les plans d'action pour le milieu marin (PAMM). Par ailleurs, l'instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative à l'articulation entre la directive-cadre sur l'eau (DCE) et la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) complète le dispositif. Cet article nous semble donc inutile et nous demandons sa suppression.