Intervention de Geneviève Gaillard

Ces amendements ont pour objet l'inscription dans la loi de dispositions devant, à l'origine, faire l'objet d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les réserves biologiques, en effet, ne disposent pas de statut juridique, aucune disposition législative ou réglementaire ne définissant cette catégorie d'espace ni le type de gestion qui leur est applicable. Je préfère la rédaction de l'amendement CD662 de M. Jean-Yves Caullet, qui ajoute une période transitoire, mais, puisqu'il n'est pas défendu, je suis favorable aux amendements de Mme Viviane Le Dissez.