Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 23 janvier 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi :

J'invite mes collègues à se rallier à la position de sagesse de notre président, cet amendement soulevant des difficultés juridiques. Par exemple, comment assurer l'application de cette disposition quand le réseau wifi est partagé, comme cela arrive dans le cas d'habitats collectifs ou de copropriétés ? C'est la raison pour laquelle je suis favorable au retrait de l'amendement, d'autant que le problème ne se pose pas que pour les fournisseurs d'accès.

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