Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 9 mars 2016 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Barbara Pompili, secrétaire d'état chargée de la biodiversité :
Sur le plan juridique, la rédaction proposée par l'amendement est la bonne. Votre demande est donc satisfaite : c'est bien le ministre chargé de l'agriculture qui signera l'arrêté.
