Intervention de Geneviève Gaillard

L'article 66 étend aux délits environnementaux la possibilité d'appliquer certaines procédures du code de procédure pénale aux délits commis en bande organisée. Cet amendement vise à inclure dans le dispositif ainsi créé les délits liés aux déchets, dès lors qu'ils sont commis en bande organisée.